Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail, que lorsque les objectifs

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

* sur la liberté d'expression Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise mais également à l'extérieur de celle-ci de sa liberté d'expression

¿ Sur l'obligation d'adaptation au poste prévue à l'article L6321-1 du code du travail 17 - En s'appuyant sur l'article L6321-1 du code du travail, M.

1121-1 du Code du travail.

[Q], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code

40 de l'accord collectif du 4 juillet 1996, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS

de l'article 1121-1 du code du travail ensemble l'article 54 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 2° - ALORS encore QU'en estimant que M.

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

1121-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne procèdent pas d'une mauvaise volonté délibérée ne sont pas fautives ; qu'en retenant comme constitutif d'une faute

[O] à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, o Déboutant la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1225-4 du Code du travail, ensemble l'article R. 1225-1 du même Code.

L 1121-1, L 3142-95, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.

L. 4121-1 et suivants du Code du travail.

L 1235-1 nouveau du Code du travail), et L 120-2 du Code du travail (article L 1121-1 nouveau du Code du travail); TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR

au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et des articles L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L. 120-2 du Code du travail ;