définitif à la relation de travail liant les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 du code du travail et 9 du code de procédure

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 avril 2022, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] à lui payer 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

Sur le non-respect de la procédure de licenciement : Attendu que la remise en main propre de la lettre de licenciement ne respecte pas la procédure telle que spécifiée à l'article L 1232-6 du code du

DISCUSSION Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Que ladite lettre ne constitue pas la notification d'un licenciement au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail et dès lors, la rupture de la relation de travail imputable à l'employeur est irrégulière

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Il appartenait donc à l'employeur, conformément à l'article L 1232-6 du code du travail, d'exposer dans la lettre de licenciement le motif qui rendait impossible le maintien du contrat de travail de Mme

du code de procédure civile.

A défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conformément aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, le licenciement de Mme [T] est dénué de cause réelle et sérieuse.

L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-6 du code du travail, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu que M.

700 du code de procédure civile.