Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

13, 14 ter et 19, la loi du 13 juillet 1978, notamment en son article 45, et le décret du 19 septembre 1979, notamment en ses articles 45 et 118 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'objet

pour le patient en raison de la grève, constituant une circonstance insurmontable ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS DE LA DECISION : L

des articles des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce portant une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de son bien, a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel

Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2025 et l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 3 mars 2026, conformément à l'article 906 du code de procédure

13 de ladite convention collective, ensemble l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la convention collective nationale

[N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

De plus, par application de l'article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

[W] [T] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 11 100 €, outre intérêts légaux à compter du 8 mars 2024, la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.

Il résulte de l'article 1005 du code de procédure civile que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la

Le juge de l’exécution soulève d’office le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

juillet 2020, date à laquelle il a été statué au fond, sans qu'il ait été de nouveau dressé le procès-verbal d'interrogatoire requis par l'article 696-13 du code de procédure pénale ; que

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

180, 180-1, 495-7, 495-8, 495-13 et 495-14 du code de procédure pénale, les droits de la défense et la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme