D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, confié à la société Maisons vertes de l'Héraut, la réalisation d'une maison individuelle qui devait être livrée dans le délai de douze

1134 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu le 29 mai 2018 par

En outre, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " Aux

SUR LE SILENCE DE LA CRA ET LA CADUCITE DE LA MISE EN DEMEURE La cotisante, se prévalant des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, soutient que

L. 231-1 et L. 233-1.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace

une opération entrant dans le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle ; qu'aux termes de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation « toute personne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 231-8 du même code ; (). ".

[V] a été victime sur le site des Près du Hem le 18 avril 2010 sur les fondements, à titre principal, de l'article 1 231-1 du code civil et, à titre subsidiaire, de l'article 1 240 du code civil ; - dire

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

. " L'article L. 231-4 dudit code prévoit des exceptions à l'application du principe posé par l'article L. 231-1 : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.