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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106129_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème Chambre
DTA_1911671_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors inscrites au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008820_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011936_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02108_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle a déposé, le 21 octobre 2019, une demande de titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01865_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code :
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02277_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre
Source officielleChambre 2
DTA_2000118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est disproportionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100199_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003667_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il a, de nouveau, sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101299_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En troisième lieu, si la décision attaquée ne vise pas expressément les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00498_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de séjour et obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a sollicité, le 2 novembre 2020, auprès des services préfectoraux de la Vienne, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02336_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103783_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01911_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01564_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté
Source officielle5ème chambre
DTA_2205179_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue
Source officiellePage 50 sur 4464