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26 839 résultats pour « article L.331-25 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;

Source officielle

Page 50 sur 1342

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CC

cr

61372698cd58014677426dd6

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

65 A bis, 336, 395, 396, 399, 414, 426 du code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201711_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le second titre de perception litigieux n°014000 023 075 076 465240 2021 0045827 indique que la créance correspond à la taxe d'aménagement, prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86923

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

L 331-7-1 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

679bd7ee43b3d977d8cce5ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans le dernier état de ses écritures communiquées par voie électronique le 23 janvier 2024, l'ASEJ demande à la présente juridiction, vu les dispositions de l’article 332 et suivants du code civil de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105802_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201255_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa957f38d6b27c27683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301545

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-35 du même code ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b20

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

1250 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e623cdc6046d470577d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1792, 1792-1, 1240 et 1231-1 du Code civil et des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, leur condamnation in solidum à la réparation de ses préjudices matériels et immatériels tels qu’évalués

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00943

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

l'article 5, §. 2, point d) du règlement CEE n° 2539/ 84 alors que ces dérogations sont limitées aux articles 23, 24 et 25 du règlement CEE n° 2220/ 85 et que l'artic le 48 § 1 du règlement CEE 3665/

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300286

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 331-2, I, 1°, du même code, applicable à la Réunion en vertu de l'article L. 371-1 de ce code, sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou les réunions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201067_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51956

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

331 du nouveau Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ; que selon l'article 123 de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300417

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105202_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

-23 et L. 331-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402518_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle