Il convient de condamner Monsieur [J] [E] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience du 09 février 2025, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL demande au tribunal de : Vu les articles 334 et 367 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1604

Pour sa part, l'État doit être condamné à verser à la société Axima Concept les sommes de 33 186,69 euros hors taxes au titre des travaux supplémentaires et 37 797,13 euros hors taxes en règlement des

1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est méconnu en raison des réserves

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du Code

du code civil, Vu les articles 1217, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les conditions générales du CCMI, Vu l'article

Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le

Vu les articles L. 331-1 à L. 331-11, L. 411-1, L. 411-35, L. 411-37 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R. 421-2 du code de justice administrative, Vu les articles 4

Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 19 décembre 2021 sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil applicables au présent litige, 412 du code de procédure civile et L.533-4

1101 et suivants, 1171 et 1907 du code civil, des dispositions du code monétaire et financier et des dispositions du code de la consommation dont plus particulièrement celles de l'article L. 212-1 dudit

de 50 000 euros au profit des bailleurs et rejet de la pièce n°25 des débats) ; condamner les consorts [O] à lui payer la somme de 412 000 euros TTC cf pièces n° 33a, 33b et 33c (somme indexée sur la

Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la

La requête présentée par la fédération CFE-CGC Energies est dès lors irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et

Selon l'article L. 561-30, paragraphe premier, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.