Son article L. 423-23 dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit

des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code

des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code

temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "entrepreneur/profession libérale" s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ". 5.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors qu'en toute hypothèse, les formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances, prévoyant l'information du fonds de garantie par l'assureur

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la délivrance du titre sollicité était subordonnée au respect des seules conditions posées à l'article L. 422-12 du

temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", () s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".

mois, afin de procéder à la consultation du préfet de région en matière d'archéologie préventive en application des articles R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme.

pas une menace à l’ordre public ; il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

La pratique de la vénerie sous terre est autorisée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement.

X... l'article 10-4-2 de la cession du 21 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1987, 1988 et 1989 du code civil.

, et a ainsi entaché son arrêté d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - il méconnait les dispositions des articles L. 420-1 et R. 425-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué ne

à la charge solidaire de l'association la Vie active, gérant l'institut médico-éducatif La Vie active d'Hénin-Beaumont, et de la société GMF Assurances la somme de 3 000 euros au titre de de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 549 du code civil : 15. Selon ce texte, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-47 du même code : " L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs