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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501006_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503772_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ait été souscrite par son employeur dans les conditions prévues aux articles R. 5221-12 et suivants du même code, et qu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.426-17 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204721_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DTA_2406694_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401329_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
30 juillet 2014
R. 427-6 du code de l'environnement est menacé. / (...)
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02775_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac3
1 octobre 2010
1 octobre 2010
agios pour la période du 31 octobre 2005 au 22 juin 2007 ; Attendu que Monsieur Y...oppose à cette demande la forclusion de l'action de la société HSBC en application de l'article L 311-37 du Code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406692_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il a sollicité, le 8 septembre 2023, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article L.313-10 de ce même code dans sa version antérieure au 1er
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104754_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Outre les informations mentionnées à l'article 2, le dossier mentionné au premier alinéa du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme : 27. M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593dfaaacbea0fe68a100
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte uniquement aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401480_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300387_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le contenu et que, d'autre part, il avait préalablement été communiqué à la commune ; - l'arrêté méconnait l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l'article SA-SB 4.6
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d26
30 octobre 1991
30 octobre 1991
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur "l'opportunité", le jugement a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième
Source officielle4ème chambre
DTA_2516347_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d’un avis
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 21.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103095_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".
Source officiellePage 50 sur 507