L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

’être reconnu prioritaire pour l’accès au logement sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de Paris de réexaminer

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui proposer un logement adapté à son handicap

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme B, représentée par Me Bayou, demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; . la décision attaquée méconnaît l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitat, aucune solution de relogement adaptée

L. 521-1 du code de justice administrative.

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire du Bouscat : - de faire cesser immédiatement le bruit de

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

, en application des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; la construction qui se situe en limite de propriété ne respecte par les limites séparatives prévues à l’article 1 – 2

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitat ; -le maire n'était pas compétent pour mettre en œuvre les sanctions prévues à l'article L. 181-13 du code de la construction et de l'habitat ;

L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale . - Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme E C demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

521, 523 et 524, et 550 alinéa 1 du code de procédure civile, de : - juger que la société Coopérative Habitat Bourgogne ne justifie pas avoir exécuté le jugement dont appel, - ordonner ou prononcer

D C demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la commission

L. 522-1 ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Ivanovic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le