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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175
7 février 2012
7 février 2012
L 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers
Source officielleTrib. de Commerce
69c10526cdc6046d47a16402
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84df1cdc6046d477ece9d
14 avril 2025
14 avril 2025
Par jugement du 08.03.2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la: SAS TAXI [K] SERVICES 31 [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 813 213 170
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8107cdc6046d4742e8a8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officielleTrib. de Commerce
69a18b62cdc6046d47eabaa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officielleTrib. de Commerce
69a14a44cdc6046d47e473ae
7 janvier 2025
7 janvier 2025
contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS SYMBIOSE.IMMO
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6cb6cdc6046d47ef1665
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7e67acdc6046d474b2baf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 914 815 832 PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de sa demande, la société KBSIKD expose qu'elle est une société
Source officielleTrib. de Commerce
69a16cd4cdc6046d47e76b06
28 janvier 2025
28 janvier 2025
contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL CO-RENO
Source officielleTrib. de Commerce
69a182bacdc6046d47e9bd78
15 avril 2025
15 avril 2025
contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielleTrib. de Commerce
69c68584cdc6046d472b15e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS SAN LORENZO , [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 351 812 Activité : Restaurant traditionnel, grill, pizzeria Dirigeant : Monsieur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c271e1cdc6046d47c284b0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 641-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article L 622-25 du code de commerce dispose que 'La déclaration porte le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances[..
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d86cdc6046d47c63cf3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a831cdc6046d47f35b1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Localité 1] : 817 612 716 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-
Source officielleTrib. de Commerce
69bc4660cdc6046d473e7377
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab494cdc6046d4779390a
27 mai 2026
27 mai 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleaudience ordinaire
69e2e05acdc6046d47a3435f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titre II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[S] [G] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 832 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : - dire et juger que ses demandes sont recevables
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5bfbccdc6046d47ddb584
22 octobre 2025
22 octobre 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS FYV - For Your Videos [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00414 (819 261 124) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de
Source officiellePage 50 sur 620