AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
-Pour l'application de l'article L1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine,
Source officiellePage 50 sur 369
1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
20 avril 2022
20 avril 2022
-Pour l'application de l'article L1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine,
Source officielle