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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c113
11 janvier 2008
11 janvier 2008
et que la police doit être déclarée nulle en application des articles L. 121 – 1 et L. 121 – 3 du code des assurances.
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants, Vu les dispositions des articles 1360, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, À titre principal DECLARER l’
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle indique justifier du règlement de l’indemnité à son assuré en application du contrat d’assurance, ce qui suffit à justifier d’un recours subrogatoire fondé sur l’article L121-12 du code des assurances
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4d
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Sur le fond Les dispositions de l'article L132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats automobile Quarto, Multirisque Vie privée Résidence et Individuel Accidents souscrits par
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be2
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L113-1 du code des assurances et aux polices d'assurances, laquelle n'implique pas la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu mais suppose seulement la disparition de l'aléa inhérent au contrat
Source officiellePôle social
68e88b913ea43407b9fbc0e4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1302-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément à l'article L113-3 du Code des Assurances à défaut d'un règlement dans les trente jours qui suivent la date d'envoi de la présente lettre (le cachet de la Poste faisant foi), vos garanties
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31ac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
24 avril 2025
Par déclarations du 15 octobre 2024 et du 2 décembre 2024, la Société VHV ASSURANCE FRANCE et M. [W] ont interjeté appel de ce jugement.
Source officielle3e chambre
603332e9509df8a3db47b19a
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : Toute personne physique qui a signé une
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
L132-13 du code des assurances ; - dire n'y avoir lieu à rapport à succession de la prime d'assurance-vie et débouter les consorts [T] de leur demande en ce sens ; - confirmer le rapport à succession
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce127
26 septembre 2017
26 septembre 2017
L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; Qu'enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807b
16 mars 2006
16 mars 2006
Elle réclame, en outre, une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
69693dd3cdc6046d4770657d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des sociétés OPTEVEN ASSURANCES et SOGESSUR conformément à l'article 699 de ce même code.
Source officiellePôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200183
5 février 2015
5 février 2015
, la compagnie Allianz reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation très restrictive des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ; qu'elle fait valoir que Monsieur Y... a été sciemment
Source officiellePage 50 sur 149