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3 741 résultats pour « article L133-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10348

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L1332-4 - avant le 4 décembre 2014 ; que cette preuve, comme le fait valoir M.

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4150cdc6046d471fa7a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] à lui payer la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61628536c10e2193c578096a

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

En vertu des dispositions de l'article L13-15 II du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, les parcelles doivent être situées dans une zone constructible et, lorsqu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Louise Y... épouse X... et Fernande Y... épouse Z... ont interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mai 2007

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc9d8d0ccf000877e5cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande d'annulation de l'avertissement du 8 janvier 2020 Par application des dispositions de l'article L1333-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par déclaration en date du 23 août 2023, M. [M] [K] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035f7ef630ad55d5cba797b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1269 susvisé, et par conséquent, par l'article L133-6 alinéa 2 qui lui applique la prescription annale ; Considérant que le contrat de transport a pris fin le 04 janvier 2010 et que l'acte introductif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616355d6bf1fa7f870d2a006

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

L 132-4 et suivants du Code de commerce, l'appelante est en revanche en droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la Convention dite CMR, seul le dol ou une faute

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc80

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur l'indu  L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201315

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

», pour néanmoins prononcer la nullité de la mise en demeure pour défaut de motivation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RG 23/01642 et RG 23/01694 pour se poursuivre sous la seule référence RG N°23/01642.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 23 juin 2022, M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c72

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale au titre des factures impayées En vertu de l’article L135-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a7f1d01e3c86eeee35

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d'astreinte Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210357

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites :"chacun de nous choisit son expert.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Ils s’opposent également à ce que la capitalisation des intérêts s’applique aux intérêts légaux ajoutés de plein droit en application de l’article L131-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle