AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail : Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription
Source officiellePage 50 sur 130
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162e8397dc295bdec6a56e8
15 février 2012
15 février 2012
De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.
Source officielle