AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59c
15 avril 2022
15 avril 2022
Si en vertu de l'article L110-3 du code de commerce, selon lequel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi
Source officiellePage 50 sur 63
Chambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Statuant à nouveau, Sur le fondement des dispositions des articles 33 et suivants du CPC et de l'article L110-1 du code de commerce.
Source officielle