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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
603522a5d70c214db57a2d6d
14 juin 2016
14 juin 2016
du code civil et L1222-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
26 novembre 2009
[Localité 3] représenté par Me Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 157 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88133
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0dd
26 octobre 2007
26 octobre 2007
La période de préavis en cas de démission étant fixée à un mois, je cesserai mes fonctions le 4 août 2006. " ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231
Source officielleCh. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société Milleis banque s'en est remise à des conclusions transmises le 27 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu les pièces et les jurisprudences
Source officielle9e Chambre C
61633c137eadebb7307d1f17
28 juin 2011
28 juin 2011
Aux termes de l'article L-1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L-1152-1 à L-1152- 3 et L- 1153-1 à L-1153- 4, le salarié établit des faits qui permettent
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
5 mars 2008
D.), avocats au barreau d' EPINAL COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l' article 945. 1 du nouveau Code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 23 Janvier 2008, en audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036a64ab7bea047efd1b2ee
18 septembre 2015
18 septembre 2015
JP CHAUSSURES, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B.408.499.134
Source officielleChambre sociale
615e0e47c25a97f0381f5458
24 avril 2014
24 avril 2014
juridictionnelle de PAU) Représentée par Maître PETRIAT, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : ASSOCIATION D'ENTRAIDE PROTESTANTE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfda
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[J] [L] sollicite la somme de 10 475,76 euros en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad4
25 octobre 2006
25 octobre 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
19 avril 2024
L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par voie judiciaire, les sommes dues portant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00157
20 janvier 2016
20 janvier 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [1] et condamne celle-ci à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00178
2 février 2022
2 février 2022
L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7722
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la contestation de la sanction disciplinaire L'article L1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Il soutient qu'à la date de la cession, le 1er mars 2006, l'article L1224-1 du code du travail n'était pas applicable de plein droit puisqu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique maintenant
Source officiellePage 50 sur 72