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1 281 résultats pour « article L2123-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

au 31 octobre 2014.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256890bfda47c90075fee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62ce642a9a20ce9fcf126a7f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par d'uniques conclusions notifiées le 30 septembre 2020, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles 815 alinéa 1er, 815 7 alinéa 3, 1166, 1186 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a9bf9fd47c90a13803

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 1374 dudit code ajoute que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4070

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 554 434,07 €, correspondant aux différentiels d'intérêts réglés jusqu'au mois de décembre 2012 inclus, portant intérêts de droit à compter du 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

L212-5 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits ; La circulaire du 1er octobre 2007, relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, par renvoi aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b685c91e3bdd7a88d858

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article L213-4-3 du COJ, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Mme [K] prenait acte de la rupture de son contrat de travail le 31 mars 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abda

Appel

29 février 2008

29 février 2008

MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Février 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Il indique en effet que selon l'ancien article L212-7-1 du code du travail, lorsque la possibilité de recourir au travail par cycle est prévue par une convention ou un accord collectif, la durée maximale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d6ec25a97f0381f4d49

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Pour la période antérieure, les repos compensateurs obligatoires étaient régis par les dispositions de l'article L2121-26 du cCde du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Indemnité au titre de l'article 700.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f7a2e4ac2e2567710a13

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L212- 4 12 du code du travail' .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c12

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et notamment l'article R.511-7 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 215 du décret no92-755 du 31 juillet 1992, Vu la jurisprudence

Source officielle

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