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3 101 résultats pour « article L213-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5038

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Sur la demande de rétrocession Aux termes de l'article L213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, «en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien

Source officielle

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CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e70

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L211-25 alinéa 2 du code des assurances indique que lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet acte a par conséquent interrompu la prescription conformément à l’article L622-25-1 du Code de commerce. L’action en recouvrement de la créance n’est donc pas prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Ainsi le premier juge a t'il retenu que les ressources du ménage avant le décès de Madame Y... étaient de 22. 309 euros par an, que la part de la victime dans ces revenus étaient de 25 % soit 5. 577, 25

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Michel Y... : qu'en application de l'article L233-7 du code de commerce « I.- Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l’article  L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le jugement est rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c534

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Source officielle
CA

JEX

635b7200b201587f74be0362

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les demandes de dommages et intérêts Il est constant que l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire donne pouvoir au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bd9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c56508b6588a4f899ccd0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

N° RG 25/02112 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JGH PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe5cdc6046d47ceb033

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe8cdc6046d47ceb04f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle actualise la dette à la somme de 6 245,69 euros et réclame 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af884

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle