L211-9 et L211-13 du code des assurances, et au motif qu'il n'était pas discuté par les parties.

02/04/2025 ARRÊT N° 153/25 N° RG 22/03892 N° Portalis DBVI-V-B7G-PCPQ CR - SC Décision déférée du 26 Septembre 2022 TJ de TOULOUSE- 20/01575 A.

l'article L211-1 du code des assurances, condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 309.134 euros en deniers et quittances décomposée comme suit :* déficit fonctionnel temporaire : 3.947

L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, versés par le ministère de l'Intérieur, et conservés sous les cotes : 1) 19970062/1 Tunisie.

les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L.152 du livre des procédures fiscales.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la prescription des cotisations réclamées au titre de l’année 2018 Aux termes de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, “Les cotisations et contributions sociales

[O], a une surface de 1500 mètres carrés.

20% sur 5000= 1000 euros 15% sur 10000= 1500 euros 10% sur 163.754= 16.375,40 euros 7.098,40 euros 20% sur 5000= 1000 euros 15% sur 10000= 1500 euros 10% pour le surplus

En l'espèce, la créance issue de la soulte de 85.054,50 € due par Madame [L] [O] à Monsieur [C] [Y] est tirée de l'acte notarié établi le 15 février 2017, dont la force exécutoire, conformément à l'article

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

[K] à payer à la société Gil Ambulances et Maître [U] [E] de la SELARL S21Y Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gil Ambulances la somme de 1500 euros au titre de l'article 700

[X] prévoit une prime de chauffeur mensuelle de 153 euros et n'est pas entièrement payée en 2015 et 2016. M.

Par jugement du 21 février 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a liquidé son préjudice, condamnant notamment la MACIF à lui régler la somme de 155 000 francs en réparation de son préjudice

[K] [DK], domicilié [Adresse 15], 14°/ Mme [LO] [QB], épouse [DK], domiciliée [Adresse 15], 15°/ Mme [CG] [KV], domiciliée [Adresse 8], 16°/ M.

[J] de sa demande, - sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, . condamner solidairement M.

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE depuis le 15 novembre 2008, date à laquelle le versement du salaire doit reprendre, selon les dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail, les bulletins

La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit