CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 578 résultats pour « article L224-16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 50 sur 79

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600ff610f96a376a449506dd

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Elle soutient l'impossibilité pour l'URSSAF de refuser de rembourser un crédit qui a été reconnu au bénéfice de la société et qui est devenu définitif, se fondant sur l'article L242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60354aa462662173f0009405

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

699 du code de procédure civile et à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 dudit code. 2- Par conclusions du 11 mai 2015, la MAF assureur de [H] demande à la cour en visant les articles 1147,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC003039023

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En vertu des dispositions de l’article L242-6, 4 o du code de commerce, commettent un abus de bien social le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui font, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200795

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 16 781,69 euros ; Condamne M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86839d7e432441d85bfd8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse de la cour : En application de l'article L244-3 alinéas 1, 3 et 4 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0fc

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Le 1er mars 2004 M Mohamed A...passait une première visite médicale de reprise, suivie d'une seconde le 16 mars 2004.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

EXPRO, JCP de [Localité 4] (RG : 18/09667) suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2021 APPELANTE : S.C.I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a79b3c8605deec1d63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 16 novembre 2022.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98af3328fa00087a2666

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

Source officielle