Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
16 avril 2024
L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201479_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleJ.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] [O] s’est rapporté à son assignation, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L221-4 du même code prévoit que les associés d'une SNC déterminent librement dans les statuts les pouvoirs des gérants.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00700
15 avril 2015
15 avril 2015
L2411-1 du code du travail, qui dispose que le délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement ; Vu l'article L2411-5 du même code, qui dispose que « le licenciement d'un délégué
Source officielleChambre 1-3
6618cef77935f50008be3ff1
11 avril 2024
11 avril 2024
145, 331 et 488 du code de procédure civile, Vu lest articles L241-1 et L242-1 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé en date du 7 août 2018, - la déclarer recevable en ses demandes et
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f4e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dcdb98137c1747857bf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il ressort des pièces contractuelles que Madame Corinne X...a confié à La société LES MAISONS DU GOLFE la réalisation du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fd8f
15 septembre 2016
15 septembre 2016
32-1 du code de procédure civile, - condamné monsieur [N] à verser à la caisse une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes autres demandes notamment
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L211-13 du code des assurances pour offre incomplète valant absence d’offre dans le délai prévu par l’article L211-9 du code des assurances, - condamner la société MAIF à lui payer la somme de 2.000 euros
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766ff9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'audience, M [D] [I] sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L211-1 et R 121-11 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de : d'ordonner mainlevée de la saisie
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65d3a9d6c9d5768f5969d1ad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63940596c9bad004e60e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65ce63950596c9bad004e618
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dda0f63503363501f5
16 avril 2024
16 avril 2024
spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
661ec0e0a0f63503363502ff
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0e2a0f635033635032a
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officiellePage 50 sur 222