ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 10 avril 2026 à Par, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/48 Rôle N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWJ [K] [W] C/ MONSIEUR

Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut

sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R 3211-423 du code de la santé Publique est recevable.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R 3211-43 du code de la santé Publique est recevable.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R 3211-43 du code de la santé Publique est recevable.

6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

L.311-8 et suivants du Code de la consommation, - juger le TEG irrégulier en application des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966,

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.'

C’est donc à bon droit en application de l’article L312–39 du code de la consommation que la SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite la condamnation du défendeur

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

CONTENTION (1ère demande) rendue le 9 janvier 2025 à 17h55 Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

Par ordonnance rendue le 28 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et

UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 05 juillet 2025 à h Par, Véronique OLIVIERO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles