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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f044d8cdc6046d47ccfd42

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Source officielle

Page 50 sur 121

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CA

Chambre 4-5

64a7af103bcaf505db696284

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acd3ea43407b911e355

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les cas de défaillance prévus par ces articles … ».

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa448e9a46d1f5a769b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Madame [W] [R] et Monsieur [V] [L] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l'assignation aux termes desquels ils demandent, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02324

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e05548223b2c7a26e29

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du 06/11/2022, L'action en paiement devait donc être engagée avant le 06/11/2024, L'action en paiement datant du 04/06

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne considéra que Mme Y...

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045be

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e52009f81000890dbd6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'AGS souligne cependant que le dépassement a été ponctuel et que les heures complémentaires n'ont pas dépassé les 10% autorisés par l'article L3123-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d6ec25a97f0381f4d49

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Il se fonde, en premier lieu, sur les dispositions de l'article L3121-24 du Code du travail pour solliciter le paiement d'une somme de 300.000 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

SOCIETE GENERALE le 23 septembre 2003 précise tant dans ses conditions générales que dans ses conditions particulières que le prêt immobilier est consenti ‘dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d45

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En application des dispositions de l'article L312-14-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi 99-532 du 25 juin 1999, applicable en l'espèce, la signature de l'avenant est soumise

Source officielle
TCOM

3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle demande de voir la société France Télévisions condamnée à lui payer les sommes suivantes, outre les dépens : - 20 000 € en application de l'article L1245-2 du code du travail - 11 065 € à titre

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1666e88dcb0e97e924500

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande en paiement L’article L312-12 du code de la consommation prévoit que le contrat doit être accompagné d’une fiche d’informations précontractuelle européenne normalisée, dont le contenu

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42edf06e1567cdd9ec82

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Source officielle