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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP CIVIL
69860b6acdc6046d47360db9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation
Source officielleJCP
678aa9ce5289c7662ca2ba71
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L313-12 du code de commerce ; de condamner reconventionnellement la SA CREDIT DU NORD à lui payer la somme de 90.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officielleFond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
1 avril 2026
les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du
Source officielleJCP FOND
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, de consulter tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356b91b69e88a370fd99
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par jugement en date du 2 février 2022, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, pour l'essentiel, estimé que l'article L 313-34 du code de la consommation n'avait pas été violé dès lors que la lettre
Source officielle15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e121eb5d421e6c599235
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc6
17 mai 2022
17 mai 2022
L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
Source officielleChambre 1-8
697b0f58cdc6046d47129e52
28 janvier 2026
28 janvier 2026
selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile et pour l'époux, à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l'article
Source officielleChambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
1128, 1131, 1134, 1184, 1137 du code civil, L 121-2 2°, L221-1, I,2°, L 121-2 2°, L 121-4 4°, L221-18 2°, L221-5 L221-5 1°, L221-9, L221-9 al 2, L242-1, L311-1 11°, L312-48, L312-55 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992281d302277d8e8c0c
22 avril 2022
22 avril 2022
SUR CE : Sur la clause pénale Au soutien de leur appel, M. et Mme [P] font valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L313-41 du code de la consommation, lorsque la promesse de vente indique
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, des articles L312-39 et L313-1 du code de la consommation, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation de créances n°5'» du
Source officielleAvis
CADA:20162721
21 juillet 2016
21 juillet 2016
dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 1-9
5fca7705917a9864756a8bf4
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L. 221-1 et suivants, L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 313-34 du Code de la consommation, - Réformer le Jugement entrepris en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d113
19 mars 2009
19 mars 2009
Attendu que le délai biennal de la forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation a commencé à courir à compter du mois de novembre 1998.
Source officiellePage 50 sur 203