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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6348fee563d497adffda3db3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7a6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un crédit renouvelable une
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162d32b70d46c7f95e82630
27 novembre 2012
27 novembre 2012
non comparant CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE Chez EFFICO SORECO [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante EDF SERVICE CLIENT [Adresse 13] [Localité 8] non comparant FONCIA
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747945
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640fbf5112d8edd057431
15 juillet 2024
15 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX MINUTE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJCP
66335bb4c0d3e3fe99cae579
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article L312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielleRétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.
Source officielleAvis
CADA:20235475
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d94e2a18bd08ce38c75
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fee42cdc6046d470909d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bcb
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Hershey X...la somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner solidairement la S. C. P.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770d
8 février 2005
8 février 2005
L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande fondée
Source officielleAvis
CADA:20200700
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L3322-2 du code du travail à titre subsidiaire, le calcul et le paiement effectif de sa participation sous astreinte de 50 € par jour de retard à titre infiniment subsidiaire la désignation d'un expert
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66a292128b0ee72dc0629ce9
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours” ; Qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964149f5112d8edd05801c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05452 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDL MINUTE N° RG 24/05452 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242a
21 mai 2015
21 mai 2015
L312-16 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
Source officiellePage 50 sur 189