CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 606 résultats pour « article L334-2-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6799c759d0369362bfa179d6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

Source officielle

Page 50 sur 81

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre section B

634113cd58bc223e2e3f093d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] relève le défaut de motivation de l'ordonnance déférée considérant pour sa part que les conditions posées par les articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil ne sont pas réunies

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de69676b73dd81b97246

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N] [Z] ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a3a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da99b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

H] sollicite, au visa des articles 2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26de5a8ebce715483f0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 août 2025, la société Emmayli demande à la cour, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1104, 1171

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df207cdc6046d47c1e23e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68660f8fbbe0ac41ca81b233

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MCB TRANSPORTS 93 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L34 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [Y] [K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e8005

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En tout état de cause : ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd98b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Or, plus de 5 ans s'est écoulé entre ces deux points de départ du délai de prescription et l'assignation du 5 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eaecdc6046d471fb4f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23d81

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

[T] [B] et Mme [B] [L] épouse [B] à payer à la caisse d'épargne la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Le 2 juillet 2008 Mme Y... a adressé à M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2e

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

[F] en application des dispositions de l'article L333-4 III du Code de la consommation irrecevable en sa demande de mainlevée de l'inscription du FICP, Condamne la Caisse d'épargne aux dépens de l'instance

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 24/03453 N° Portalis DBX4-W-B7I-TJIC JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 S.A.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163f36e700ef6338d4113a2

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

réparation, celle de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire et celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a889e4ea48318f5ab41

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: L'article L314-25 du code de la consommation dispose: 'Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés

Source officielle