AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6799c759d0369362bfa179d6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officiellePage 50 sur 81
2ème chambre section B
634113cd58bc223e2e3f093d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[F] relève le défaut de motivation de l'ordonnance déférée considérant pour sa part que les conditions posées par les articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil ne sont pas réunies
Source officielle