Sur les demandes principales : L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef,

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-31, L411-46 et L411-53 du code rural ; - enjoint à M.

450 al.2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

o Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [B] occupante sans droit ni titre de son appartement ; -  ordonner son expulsion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un plus ample informé des fins, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’équité commande de n’allouer aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 24 mois pour libérer les lieux.

à expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [M] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges exigibles