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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10570bf9fd47c90a136f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile pour la première instance et y ajoutant condamner la société Thevenin au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[D] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
19 janvier 1999
L 511-1 du Code de la Santé Publique à partir d'un dosage de 150 mg et plus, - dit que le monopole des pharmaciens tel qu'il résultait de l'article L.520 du Code de la Santé Publique, qui n'était pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Source officielle4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
11 avril 2025
721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... a été déclaré inapte à sa profession mais non pas à toute profession, qu'il n'a pas été déclaré inapte au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que compte tenu de son jeune âge, de ses années
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
22 mai 2026
Article 4.1.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L511-1 IV du Code des assurances dispose que “Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre
Source officiellePage 50 sur 51