AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68709e407c3ffdb9560b0839
10 juillet 2025
10 juillet 2025
plus tard, ' renvoyé le dossier à l'audience du jeudi 21 mai 2026 à 14 heures [Adresse 14], (7e étage) ce sans autre convocation, ' dit que le greffier procédera aux notifications et publications
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4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,
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