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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
653b553908c361831812f527
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE a fait appel de cette ordonnance le 25 juin 2019.
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
À cet égard, la banque SOCREDO invoque les dispositions de l'article L621-65 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, aux termes duquel : Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions
Source officielleChambre commerciale
696f442dcdc6046d47f63ecf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feaca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés
Source officielleChambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ordonnance du 25 mars 2019, l'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6f
26 mars 2008
26 mars 2008
GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 25. 7. 2007 par le Tribunal de commerce de THIERS A l'audience publique du 20 Février 2008 Mme BRESSOULALY a fait le rapport oral de l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fb
19 février 2008
19 février 2008
L621-104 du code de commerce et si sa décision était irrévocable ; Vu les conclusions signifiées le 31 / 12 / 2007 par l'appelante qui demande à la cour de " constater que le juge commissaire a rendu
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Source officielle1ère Chambre
65a238087ca18b0008e57ff0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 25 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SCP [V] [H] désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle5e chambre civile
67f603f3ebd7282443856744
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation
Source officielleCIVIL
69cd8718cdc6046d47c99921
1 avril 2026
1 avril 2026
[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 287/2025 - N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAZ3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire fait interdiction au juge de l’exécution de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-93339
19 juin 2009
19 juin 2009
Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total Lambert, 23618/94 10 000 FF 15 000 FF 25 000 FF Paid on 13/04/1999 with default interest Matheron, 57752/00 3
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd532799a9057d5dd271
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
L'appel incident est recevable en application de l'article 550 du nouveau code du procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
615e0d34c25a97f0381f4c53
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Par jugement du 25 février 1994 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [J].
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Appelée à la cause, la société NATIOCREDIMURS requiert du tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1186 du code civil, Vu les articles L622-13, L622-17
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat
Source officiellePage 50 sur 86