DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026L01575 GREFFE N° 2024J00112 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026L01752 GREFFE N° 2025J01356 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026L01753 GREFFE N° 2025J01381 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

, Proroge de 6 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

conseils, d'études et de services à but touristique, nommé Maître, [O], [R] , [D], 14 rue Boudet, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Sur quoi, le tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Vu le rapport déposé par le liquidateur ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de

Numéro de procédure collective : (4156308) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156309) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156319) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [F] ELECTRICITE OCEAN (SARL) Tous travaux d'électricité du bâtiment et de domotique.

Numéro de procédure collective : (4156070) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156079) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles

Numéro de procédure collective : (4156160) JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 02/04/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

mémoire déposé à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité, à l'inconventionnalité de ces dispositions eu égard au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la Convention