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3 916 résultats pour « article L731-18 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

69b21015cdc6046d4759a858

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304076_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 Mme B C représentée par Me Ahamada demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69b21021cdc6046d4759a925

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a012cdc6046d47ee5a5d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L733-16 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e1fd1e20ac6488494aa6fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4865cdc6046d47458cf3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courriel adressé le 18 mai 2026 à 15h25, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af6d7cb6c6260008b5331e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501949_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Yatombo, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501961_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696a9ff9cdc6046d4792aae6

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cccdc6046d472df666

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 décembre 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bfcdc6046d472df556

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e2bbf04ef7857ba95d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5317a3418ee2ae72d248

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6972d6a3cdc6046d475e0dd4

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500470_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'attribution de la pension d'invalidité L'article L732-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2020, dispose que : " Les prestations d'invalidité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6960aebacdc6046d47b7ac50

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

625fa46a8361df277dc597ed

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f2d8cf5e00fc898739

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle