ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04553 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMPG Décision déférée : ordonnance rendue le 30

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

En ce qui concerne la décision relative à l'assignation à résidence : - elle méconnaît l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le placement en rétention administrative est une mesure privative de liberté dont la légalité est strictement encadrée par l'article L741-1 du CESEDA.

Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que: " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux

Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que: " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements

Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements

Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux

Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux

Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

[G] [U] interjeté appel de cette décision le 6 avril 2026 à 19h12 estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' sur le moyen tiré de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00082 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVAA ORDONNANCE Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX à 10 H 30

Ultérieurement, le 16 octobre 2023, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence, en vertu des dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers