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1 025 résultats pour « article R214-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f154

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[N] [J] comprend 13 mois, le dernier versement devant bien être considéré comme du salaire, de sorte que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, conformément à l'article 10.2.4

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-23.489).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a81

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dade

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1 février 2017

, incluant les frais et honoraires d'expertise, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

L'initiateur d'une telle opération est ainsi tenu de déposer un projet d'OPA auprès de l'AMF, dans les conditions fixées aux articles 231-13 du RGAMF. 31.Au terme de son examen, l'AMF se prononce sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89403

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

La société KINOWELT est appelante du jugement du 16 février 2005 et par ses dernières conclusions du 13 juin 2007 demande à la cour au visa des articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621788cdc6046d47d3689e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CONDAMNER la SCI [Adresse 26] et/ou tout succombant à payer à l'étude notariale CHEUVREUX une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0efcdc6046d47ee6b56

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

Source officielle
CA

21e chambre

6349008c63d497adffda4374

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa43fe9a46d1f5a769a58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. 1En application de l’article R211-40 du même Code, “l'offre d'indemnité doit

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle ajoute qu'en application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle est irrecevable en cette demande au regard des délais pour contester la saisie-attribution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022, la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3]  Cathédrale  conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle

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