AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[N] [J] comprend 13 mois, le dernier versement devant bien être considéré comme du salaire, de sorte que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, conformément à l'article 10.2.4
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-23.489).
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e68
1 février 2017
1 février 2017
, incluant les frais et honoraires d'expertise, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
L'initiateur d'une telle opération est ainsi tenu de déposer un projet d'OPA auprès de l'AMF, dans les conditions fixées aux articles 231-13 du RGAMF. 31.Au terme de son examen, l'AMF se prononce sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89403
28 septembre 2007
28 septembre 2007
La société KINOWELT est appelante du jugement du 16 février 2005 et par ses dernières conclusions du 13 juin 2007 demande à la cour au visa des articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CONDAMNER la SCI [Adresse 26] et/ou tout succombant à payer à l'étude notariale CHEUVREUX une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4374
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. 1En application de l’article R211-40 du même Code, “l'offre d'indemnité doit
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute qu'en application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle est irrecevable en cette demande au regard des délais pour contester la saisie-attribution.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022, la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Cathédrale conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officiellePage 50 sur 52