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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207611_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officiellecr
613725dbcd580146774210cb
16 octobre 2002
16 octobre 2002
122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307266_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406110_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - l'interprétation restrictive
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902d
21 novembre 2006
21 novembre 2006
158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902e
21 novembre 2006
21 novembre 2006
158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515414_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
D. 131-11-11 du code de l'éducation, n'est pas établie ; o elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que, alors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506457_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble, à titre principal, de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant E sur le fondement du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501885_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510022_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201358_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Leur recours a été rejeté le 15 juin 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201395_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Leur recours a été rejeté le 11 juillet 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. Mme D et M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501514_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle11e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d349
7 mai 2013
7 mai 2013
Aux termes de ses conclusions déposées le 24 septembre 2012, il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa des articles L.131-35 du code monétaire et financier et 1147 du code civil, de
Source officielle7éme chambre
DTA_2307406_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46572
7 juin 1995
7 juin 1995
clause (10.II) des contrats en ce qu'elle fixe la rémunération de l'auteur sur le fondement d'une recette intermédiaire ne correspondant pas au prix de vente réel de l'album au public, en violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201051
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108103_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance
Source officiellecomm
613724b3cd58014677417a46
20 février 2007
20 février 2007
arrêtée (ayant donné lieu à la remise du chèque litigieux) et qui, eux, se seraient avérés faux", pour en conclure que la fraude alléguée ne correspondait pas à l' " utilisation frauduleuse" visée à l'article
Source officiellePage 50 sur 15066