L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale

lors qu'il estimait que le point de savoir si la rupture d'anévrisme pouvait avoir un lien avec le travail s'analysait en une difficulté d'ordre médical relevant de l'expertise médicale, au sens des articles

constituer une faute lourde du service de la justice ; qu'en effet c'est l'appréciation des juridictions du fond qu'ils contestent, que la présente procédure constitue un détournement des dispositions de l'article

et, par suite, insusceptible de combattre la présomption légale d'imputabilité ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a décidé que la Caisse n'avait pas apporté la preuve lui incombant, a violé les articles

1134 du code civil ; 2 / les conclusions de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale lient le juge ; qu'en l'espèce, l'expert qui a examiné M.

pas exercé l’action spécialement prévue par l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

experts judiciaires de la cour d'appel de Reims sous les rubriques médecine générale, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire et experts en matière de sécurité sociale (article

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.141-2, R.141-1 et suivants et R.322-10-6 du

issus de l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce que l’article L. 141-1 du COJ attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps.

des droits de l' homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où ces biens ne sont pas visés par les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, qui constituent pourtant la seule base légale

notamment pour les occupants d'une résidence secondaire, la proximité d'un moyen de transport rapide à destination de Paris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

coopérative si Mme A... n'avait pas la qualité de gérante non salariée excluant les dispositions du Code du travail, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de toute base légale au regard des articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules

décembre 1986 qui, pour paiement de salaires inférieurs au SMIC, l'a condamné à treize amendes de 700 francs ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décembre 1986 qui, pour paiement de salaires inférieurs au SMIC, l'a condamné à treize amendes de 700 francs ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prise en charge au titre de rechute de la maladie professionnelle ; Attendu que, pour le débouter de son recours, le jugement attaqué énonce qu'une expertise, mise en oeuvre dans les conditions des articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules