Aux termes de l'article R.123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-34-1 du code de l'urbanisme

X..., le jugement retient que l'article L. 123-7 du code de la sécurité sociale dispose que l'assujettissement à la caisse de retraite des travailleurs indépendants est obligatoire, dès lors que la personne

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur

du dossier de révision et les permanences assurées par le commissaire enquêteur n'ont pas respecté les exigences des articles L. 123-13 et R. 123-10 du code de l'environnement ; -les observations et

; qu'aux termes de l'article L. 123-3 du même code : « Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative

En second lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

DE L'ARTICLE R. 123-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET NON PAR LES TEXTES RELATIFS A LA SAISIE CONSERVATOIRE DE DROIT COMMUN ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RELEVANT, DANS UN MOTIF QU'ELLE QUALIFIE DE SURABONDANT

conférant à Mme A... la titularité des droits d'exploitation à compter du 13 mai 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal et des pourvois incidents : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 123-19-2 de ce code : " I.

tribunal administratif de Nice, sur requête de la SOCIETE FICI, par un jugement en date du 22 décembre 1994 ; que, si cette annulation était fondée sur le triple motif du non-respect des dispositions de l'article

inexistante, faute de réalisation d'activités accessoires non-autorisées et dès lors que la sanction disciplinaire n'est pas définitive et a vu son exécution suspendue ; - est illégal dès lors que l'article

, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire (...) » ; que l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur

1972 fixant la liste des personnes constituant le groupe de travail chargé d'élaborer le plan d'occupation des sols de Paris : "L'élaboration conjointe du plan d'occupation des sols de Paris prévue à l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation figurant dans le chapitre

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, et n'est en tout état de cause pas en

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-34 du code de l'urbanisme que le projet de modification d'un plan d'occupation des sols est soumis