H... à payer à Mme Y... les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail et celle de 10 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

à l'article L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4.

des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à ce titre il résulte de la combinaison des articles L 1232-4, L 1233-13 et D 1232- 5 du

doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que l'entreprise comptant un effectif de moins de 11 salariés, les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

licenciement, ce qui n'est pas contesté par Mme A...; que la salariée qui, à la date du licenciement, était employée dans une entreprise occupant moins de onze salariés, a droit, en application de l'article

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considération de ces éléments, cependant qu'une indemnité de requalification avait été versée au salarié, la cour d'appel a violé les articles

Sydev PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sydev à verser à la salariée les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article

L. 1235-3 ou article L. 1235-5 du code du travail) elle se fondait pour déterminer ce montant, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT

Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : '(') Les faits à l'origine de

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 6900 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article

L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 34 ans et comptant 1 an 5 mois d'ancienneté dans l'entreprise, il justifie avoir été indemnisé par le Pôle emploi

Développement région parisienne à lui verser la somme de 15000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la perte brutale et injustifiée de son emploi par application de l'article

Y... était employé par une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariée ; qu'il disposait toutefois d'une ancienneté inférieure à deux ans ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail

conséquence condamnée à payer à Mme [R]-[H] la somme de 101,27 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 10,13 euros bruts pour les congés payés afférents. *** Au visa de l'article

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [T] aux entiers dépens, soumis à l'article 1231-7 du code civil. 7- Par déclaration communiquée par voie électronique le 21 mars 2022, Mme [W] [

moins de 11 salariés, à l'âge de trente ans ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieure ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (2.455,00 euros), il lui sera alloué, en application de l'article

handicap des indemnités de chômage versées à Mme [Z] aux organismes intéressés à hauteur de six mois, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail.