disciplinaire à la suite d'une mise à pied à titre conservatoire de cinq jours au motif d'absences injustifiées du salarié au cours de la période de son préavis ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article

L. 122-41, alinéa 2 du Code du travail, devenu l'article L. 1332-2 du Code du travail ; Et ALORS QUE, deuxièmement, la prorogation du délai est liée à l'objectif poursuivi par l'employeur lorsqu'il

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

également considéré par décision du 17 mai 2019 que les faits n'étaient pas prescrits, à l'instar du tribunal administratif ayant confirmé ladite décision ; elle a bien respecté les dispositions de l'article

l'employeur en sa qualité de supérieure hiérarchique de Mme E..., avait eu connaissance des faits par les confidences reçues de sa collègue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

relatifs à un défaut de réponse aux appels téléphoniques, invoqués aussi au soutien du licenciement, n'étaient pas de même nature que ceux constitutifs d'un refus d'intervention, la cour d'appel a violé l'article

et s'était « poursuivi dans le temps jusqu'à l'engagement de la procédure », a méconnu les limites du litige telles que résultant de la lettre de notification de l'avertissement, en violation des articles

L. 1332-2 du code du travail et l'article 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1331-1 et L. 1333-1, du code du travail ; 2° / les juges du fond qui retiennent que les faits reprochés à un salarié ne constituent pas une faute grave sont tenus de rechercher s'ils ne constituent

[U] étaient prescrits et ne peuvent fonder son licenciement pour faute grave en application de l'article L. 1332-4 du code du travail et fixé le salaire de M.

des rapports versés aux débats par son employeur'', sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si ces sanctions étaient prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail (ancien article L 122-44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Pourtant vous n'avez pas modifié votre attitude » ; que ce motif fait référence à des faits de 2006 prescrits au titre de l'article L 1332-4 du Code du travail ; que la SA NOUVELLE NOVOVIS n'apporte pas

à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. ". 18.

L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

sa période d'essai le 2 mai 2014 sans lui adresser la moindre mise en demeure de justifier de ses absences et sans le mettre en mesure de s'expliquer dans le cadre de la procédure disciplinaire de l'article

X..., lorsqu'elle devait s'attacher à la date à laquelle l'employeur avait pu effectivement avoir une connaissance exacte et complète des faits, la cour d'appel a violé l'article L..1332-4 du code du travail