l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges : a) Pour le saumon et la truite de mer : 40

Article 215.34

—

Ils sont protégés de la mer et des intempéries. 2.

Article L145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la

Article 35

—

L224-40, Art. L614-1, Art. L783-5, Art. L784-5, Art. L785-4 -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-21 -Code de la sécurité sociale. Art. L932-23 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article Annexe 7

—

1er, 2,3,13,14,17,23,24,30 à 33,35,37,38,40,41,42,49 à 53 et 56 à 64 sont applicables à compter du 16 mai 2011 ; Les dispositions des autres articles sont applicables selon les modalités décrites ci-dessous.

Article ANNEXE II

—

L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653-95 et R. 671-6 du code rural et de la pêche maritime ; M'engage, le cas échéant, à porter à la connaissance de mon préposé les dispositions des articles R. 653-40,

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel ; 2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles

Article 202 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une société d'exercice

Article ETAT A

—

Impôt sur le revenu ― 2 100 000 1101 Impôt sur le revenu ― 2 100 000 13. Impôt sur les sociétés ― 500 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 500 000 14.

Article 5

—

Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins 40 % du poids total du véhicule.

Article 3

—

Le comité financier prépare les délibérations du conseil d'administration sur les sujets concernant les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 du code de l'environnement.

Article R6153-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6153-1-19, les dispositions de l'article R. 6153-40 relatives à la suspension sont applicables aux docteurs juniors.

Article D811-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

Code de commerce

La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.

Article R176-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de " commune ”.

Article D551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.

Article R2223-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.

Article L423-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.

Article 2

—

application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2

Article 1

—

fonctions et de résultats sont fixés comme suit dans les services du ministère de la défense : MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 2

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.

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