LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET PRESIDENT : Monsieur Serge X..., CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Philippe Y... et Madame Anne-Marie Z..., Tous trois désignés en application de l'article

immédiat des pourvois et leur jonction ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves A..., Yves F..., Rolland B... et Roger E..., pris de la violation des articles

L 411-1 ET NOTAMMENT SUR LES REGLEMENTS A FAIRE POUR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 461-6 DU MEME CODE, "UN COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR...

ayant rendu l'arrêt attaqué, avait, par délibération en date du 16 septembre 1987 de l'assemblée générale des magistrats du siège, été désigné pour présider la chambre d'accusation par application de l'article

, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier pourvoi : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

professionnel, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 2 juillet 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique MARGUERY, Conseiller Monsieur Gérard SARRAU, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article

cour d'appel d'avoir dénaturé l'article 190 du statut en indiquant dans son arrêt que "la possibilité de changement d'affectation géographique d'office" était prévue aux articles 190 à 193 du statut alors

WEBER, Conseiller tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, Vu les articles 2, 3,186, 194, 198, 200, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Dit l'appel recevable, Au fond,

par l’avocat poursuivant, que de l’émolument proportionnel prévu par l’article A. 444-191 V du code de commerce, qui renvoie à celui prévu par l’article A. 444-91 du même code.

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE Y... : représenté aux débats par Monsieur

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

191 du Code de Procédure Pénale.

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats et au prononcé

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, président, qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article