loi applicable et les tribunaux français comme juridiction compétente ; que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce était donc applicable ; ALORS QUE la loi applicable à l'action née

L. 442-6-I du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie ; qu'en l'espèce, les sociétés CIM et Continent avaient fait valoir que ne pouvait être qualifiée de rupture

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, et 122 du code de procédure civile.

116, alinéa 4 et 121 du Code de commerce ; 2 ) que, comme le constate l'arrêt attaqué, la société EOS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour soutenir qu'il n'existait pas de provision au

L. 441 10 du code de commerce doit être plafonnée à 160 euros, - Condamner la société BHD à payer à la société BBRM 40.000 euros d'indemnité en réparation du préjudice subi par la société BBRM, - Ordonner

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593

et par l'Administration fiscale, délit prévu par l'article L. 324-10, 1 ou 2 , du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef de la prévention, la cour d'appel, après avoir

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Bernard A..." ; alors qu'il ressort de ces énonciations que le ministère public a participé au délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Sur les documents complémentaires et messages RPVA reçus après la clôture des débats L’article 445 du code de procédure civile prévoit “ après la clôture des débats, les parties ne peuvent

, 1103 et suivants et 1171 du code civil et des articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 du code de commerce, de : - accueillir l'appel formé par la société C'est dans l'hair et le déclarer recevable

d’assignation, d’exécution du jugement et l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.