AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 50 sur 77
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101042
28 septembre 2016
28 septembre 2016
1134 du Code civil, les articles 4 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel de la CESDH ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les paiements
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