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1 528 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101042

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

1134 du Code civil, les articles 4 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel de la CESDH ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les paiements

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616343f588dc29ccde27f0a1

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

décision : contradictoire Nous, Christian REMENIERAS, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea829cdc6046d473e9d9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1 et au troisième alinéa de l’article L.6316

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200336

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

Après avoir exactement rappelé que l'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal établissement, le jugement retient que pour justifier sa demande, Mme W..

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdef0beee0f8318b9745e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[X] à payer une somme de 3000 € à la commune de [Localité 14] au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114d5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60336ff4c4da81244719ca05

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Christian HOURS, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163d5b4c8005eb80ab945d7

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Nature de la décision : contradictoire Nous, Evelyne DELBES, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90badd

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90bae1

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4db033cf481c39a2967

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article L136-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et

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CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163d5b4c8005eb80ab945d8

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Nature de la décision : contradictoire Nous, Evelyne DELBES, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b58

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94889

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

"; Que selon l'article L17 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221b1

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

1999, qui, pour contravention à un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716097d395d6ba9f2a688a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L161-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee7c3ae8501efbbc5357

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle