y avait eu pour la société Soginter création d'établissements nouveaux, ce qui imposait un mode de tarification différent de celui retenu par la Caisse, a méconnu les termes du litige et violé les articles

annulation de ces clauses ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande présentée en cause d'appel en annulation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en violation des articles

prise sur le fondement d'une procédure irrégulière, la SNCF lui ayant refusé la possibilité d'être assisté lors de l'entretien préalable par le salarié qu'il avait désigné, au motif qu'il résultait de l'article

X... de rapatrier le camion et de le réparer, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la

CET IMMEUBLE, DECIDE QUE CETTE DAME N'AVAIT PAS A PARTICIPER AUX CHARGES CORRESPONDANT AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION ET A LA TRANSFORMATION DE LA MACHINERIE DE L'ASCENSEUR, ALORS QUE, AUX TERMES DES ARTICLES

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et a fortiori de l'article L. 122-14-4 du même code, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé dans ces conditions n'était justifiée ni

de l'exécution ultérieure ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a modifié l'objet du litige et s'est prononcé en dehors de ses limites, sur des choses non demandées, a violé les articles

était donc âgée de quarante six ans au moment du prononcé de l'arrêt ; qu'en fixant la prestation compensatoire en retenant l'âge erroné de trente six ans de Mme C., la cour d'appel aurait violé les articles

demande d'augmentation de pension alimentaire ainsi que sa demande de provision à valoir sur la liquidation de la communauté ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 14 juin 2002, la SCI Consorts

du Code de l'urbanisme si bien qu'en énonçant que la commune n'avait pas formellement opposé l'incompétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi les articles

faire produire effet à la saisie-attribution en se fondant sur la présence de créanciers opposants qui n'étaient pas parties à l'instance, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 7 juin 1994 la société Finaref (la société) a accordé à Mme X... le bénéfice d'une carte

Y..., s'est soustraite à son obligation de juger et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, dès lors qu'elle constate l'existence d'une créance fondée en son principe, mais

cependant que le consentement de la société Vincent Daux aux interventions de la société Richy était un élément constant du litige, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

l'intervention (motif qui pouvait seulement justifier qu'elle soit déboutée des demandes de remboursement par ailleurs présentées), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi les article

figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu les articles

L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal,