pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier » ; Considérant, sur la validité formelle de cet engagement, qu'en application des articles

s'expliquer, de manière utile, au besoin par écrit, avant que le conseil de surveillance ne délibère sur sa révocation en son absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

C... avait admis avoir négligé d'effectuer cette inscription en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 221-3 et L. 211-6 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 225-72 du code de

Enfin, l’article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l’autorité et le contrôle du ministre de l’intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de

D'autre part, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis

166 du décret sus indiqué devenu l'article R 225-134 du code de commerce ; qu'il fait ensuite état du jugement rendu le 28 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre lui reconnaissant

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[T] en qualité de président du directoire et, approuvant dans son principe et ses modalités d'application, conformément aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 255-90-1 et L. 225-88 du code

L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter son moyen de nullité de la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

Selon l'article L 225-254, le délai de prescription court à compter du fait dommageable, ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application

MOTIFS : - Sur la prescription : Aux termes de l'article L.225-250 alinéa 1er du code de commerce 'Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. /