La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.

Article 1

—

Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1965 modifié relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les concierges et employés d'immeubles.

Article 3

—

Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.

Article D6527-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.

Article D6527-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 84

Code des transports

Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70.

Article D781-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du chef d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Article L781-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

Article R7232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Article L731-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

Article D741-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Code rural (nouveau)

Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

Article D162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 54

Code de la sécurité sociale

La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 53

Code de la sécurité sociale

-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.

Article R321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.

Article ANNEXE

—

Les garanties du présent régime sont couvertes par une cotisation annuelle et ne sont accordées que pour l'année correspondant à la cotisation appelée.

Article D161-2-1-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

contributif des régimes et les mécanismes de solidarité applicables ; 2° Une information sur l'impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d'une activité professionnelle réduite, exercée à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations

Article 15

—

Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation régionale.

Article 17

—

Chaque versement des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er et au 1° de l'article 5 est accompagné du bordereau prévu à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale.

Article 5

—

Dès qu'un marché a été conclu, le service contractant en avise les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations mentionnées à l'article 2.

Article 3

—

. - Les cotisations, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, sont réparties entre l'Etat et les bénéficiaires.

Article 5-1

—

-Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-l à 2-3 sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent.

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