ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [W] [R] à l'assignation

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

de l'article 18 du règlement précité et non sur le fondement de l'article 12.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II. Par une requête n°2516146 enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B...

H... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

délivrées dans ces conditions pour le compte de la société Opalis, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Opalis et Mme X... font grief

Par un arrêté du 15 février 2023, cette même autorité a prolongé cette assignation sur le fondement des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

prise du défaut de pouvoir du délégataire du Ministre, alors, selon le moyen, que constitue une irrégularité de fond celle qui affecte la validité de l'acte, tel le défaut de pouvoir de l'auteur de l'assignation

de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction ; que l'acte authentique, qui devait intervenir dans un délai de deux ans, a été régularisé le 13 avril 1960, postérieurement à l'assignation

été placée en liquidation judiciaire sans avoir respecté son engagement de restituer aux époux X... le prix d'un voyage au Vietnam, annulé le jour du départ faute d'obtention des visas, ceux-ci ont assigné

le territoire français ainsi que les articles L. 612-2 et L. 612-3 (1° et 8°) sur le fondement desquels est fondée la décision de refus de délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l’assignation à résidence : 17.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A C ne sont pas fondés ; - il sera procédé à une substitution de base légale et de motifs, la décision pouvant être également légalement fondée sur le 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

à la nullité de l'assignation et au fond ; Attendu que la SAS Damrec fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation du 1er décembre 2003, alors, selon le moyen : 1° / que

[L] [O] soutient, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que seule l’assignation du 4 décembre 2025 a été placée auprès du greffe.

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), Soit qu'il

En l'espèce, ne détient pas de passeport en cours de validité et reconnaît ne pas avoir d'hébergement effectif et stable sur le territoire national.

en compte cet élément pour apprécier la validité de l'acte d'appel et en déduire que la déclaration d'appel était nulle, et l'appel irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

[L] [B] quelques jours avant son décès survenu le 8 janvier 1981 est un faux ; que dans cette assignation la demanderesse a invoqué l'article 901 du Code civil selon lequel il faut être sain d'esprit pour