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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300781
25 juin 2013
par les prétentions respectives des parties ; que l'assignation introductive d'instance en date des 17, 22 et 24 janvier et 12 février 2002 visait expressément, dans son dispositif, les articles 1147,
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819
26 septembre 2018
B... a quitté ses fonctions, mais que tel n'était pas le cas le 25 novembre 2004, au moment de l'assignation ; qu'en outre la délégation permanente de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69de99b4cdc6046d473d8131
10 avril 2026
Au cas présent, l’accident de Monsieur [O] [Y] a eu lieu en date du 23 juin 2016 et a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse par décision en date du 19 juillet 2016
Chambre civile 1-5
6a225994cdc6046d4737b48a
4 juin 2026
En décembre 2021 et février 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], anciennement représenté par le cabinet Foncia, ainsi que plusieurs copropriétaires, ont fait assigner la société La
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : En fixer la date
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00340_20220610
10 juin 2022
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence du 21 mai 2021 : 7.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618433
15 février 1984
VU LA DECISION, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SUR LA REQUETE DE M.
Chambre des référés
686828794965b5d9df31c219
4 juillet 2025
. ************** EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, la SAS PLANETT IDF a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes,
69e657d5cdc6046d47ea5b96
9 avril 2026
Un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice en date du 26 février 2025, en l’absence d’une partie.
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
LA PROCÉDURE : Par acte en date du 13 février 2025 délivré par Me [L] [C], commissaire de justice associée à Saint-Germain-en-Laye, la société EASYSCULPT a fait assigner la société MGF Corporate Fitness
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
Par acte sous seing privé en date du 3 janvier 2013, la société TUILERIES FINANCES a conclu avec la société ASIAN VILLA SARL, aux droits de laquelle se trouve la S.A.S.
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
Maître Florence PUJOL Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SARLU TERRE'HAPPY SOUL : les actes d'assignation
Chambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
décision de rejet en date du 28 août 2023.
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
Il apparaît donc qu’aux termes des statuts de la société, ces deux salariés avaient pouvoir de la représenter tant à la date du commandement de payer qu’à la date de l’assignation.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cf2cdc6046d4754a9cb
28 mai 2026
Par acte du 9 avril 2025, arguant de l'existence de désordres au sein du logement loué, Mme [F] a fait assigner M.
Chambre 1-5
69f44d26cdc6046d472f547d
30 avril 2026
exécutoire délivrée le : à : Me Olivier CAMPESTRE SCP CABINET [E] & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'Aix-en-Provence en date
Reconduites à la frontière
DTA_2301732_20230616
16 juin 2023
belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans
DTA_2301733_20230616
DTA_2301734_20230616
cr
61372624cd5801467742342c
17 décembre 2002
Stéphane, - La société LE MESSAGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts intentée par Jean-Jacques
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