L'employeur développe de manière tout aussi inopérante un moyen hypothétique tenant à la circonstance que Mme [P] aurait été satisfaite de cette flexibilité compte tenu de son autre emploi d'assistante

compte de ses difficultés, étant précisé que l'enfant [H] est scolarisé dans un collège privé spécialisé dans l'accueil des enfants présentant des troubles d'apprentissages et est accompagné par une assistante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Cette plainte vise expressément les conditions de la vente de son bien immobilier au bénéfice de la société Byzance. **** Par acte d'huissier en date des 30 juillet et 7 août 2012, Mme veuve [T]

de la société MILLEIS VIEEn conséquence, les débouter de leurs demandes, fins et prétentionsCondamner solidairement Mesdames [U] à payer à la société MILLEIS VIE la somme de 3.000 euros au titre de l’

[J] [W], personne atteinte d'un lourd handicap (tétraplégique), suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 décembre 2016, en qualité d'employée familiale, assistante de vie, sur

Elle considère que la différence de salaire entre les deux personnes qui l'assistaient et elle-même ne repose sur aucun argument objectif et impartial.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 10.

Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants concernant leurs situations financières respectives actuelles : Madame [R] [X] est assistante de vie en

Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [R] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie

rapport que 'compte tenu du niveau de l'atteinte qui se situe au-dessus de C4 mais qui néanmoins est à moduler en fonction du déficit neurologique incomplet du patient, il est licite de proposer une assistante

Il résulte de l’instruction que la SARL IFR a ouvert une antenne à Mayotte, située dans un local de l’es ace Coralium à Mamoudzou dis onible à com ter du 13 mai 2019, our assurer des formations « assistants

préfectoraux lui renouvelant son agrément au titre des emplois de services à la personnes, couvrant la période d'avril 2013 à avril 2022, - un exemple de contrat de travail à durée indéterminée pour une assistante

[Y], en qualité de président du Conseil de la Vie Sociale ([15]) et membre de l'APAJH qui avait dénoncé plusieurs dysfonctionnements à la même période.

suit des cours d'apprentissage de la langue française, est bénévole dans plusieurs associations et a bénéficié de contrats à durée indéterminée pour exercer, quelques heures par semaine, l'activité d'assistante

L'employeur, pourtant alerté sur ces difficultés, ne justifiant pas avoir mis en place de mesures propres à y remédier, a incontestablement manqué à son obligation de sécurité vis à vis de la salariée.

L'employeur, pourtant alerté sur ces difficultés, ne justifiant pas avoir mis en place de mesures propres à y remédier, a incontestablement manqué à son obligation de sécurité vis à vis de la salariée.

réduction, que les sommes versées sont des indemnités dans le cadre d'une gestion d'affaires, sur la base de la récompense du temps passé et investi par Mme [G] [P] épouse [V] au delà de son emploi d'assistante

- un virement immédiat de 1.146,60 euros

régulière, en dehors des heures et jours d'intervention de l'assistante de vie (lundi de 10h30 à 11h30 et de 13 heures à 14 heures, mardi de 13 heures à 15 heures, jeudi de 13 heures à 15 heures et vendredi